Vivre ensemble à Magenta

Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux, envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à leur réalisation…

 

 

Permis de construire et d’aménager

Le permis d’aménager

En cas d’opérations de lotissement, de remembrement, d’affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares, il faut remplir une demande de permis d’aménager.

A titre d’information, la demande de permis d’aménager doit notamment comprendre :

Le formulaire Cerfa n°13409*02

Un dossier comprenant notamment :

  • un plan de situation du terrain indiquant l’échelle et l’orientation du terrain,
  • une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement,
  • un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
  • un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d’avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d’aménagement.

La demande de permis d’aménager et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 5 exemplaires minimum. Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est donc soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France ou qu’il nécessite d’autre consultation de service.

Le permis de construire (permis de construire comprenant ou non des constructions et/ou démolitions)

Vous voulez édifier une construction neuve sur un terrain ?
Vous devez déposer une demande de permis de construire ?

  • Si vous êtes une personne morale le recours à un architecte est obligatoire.
  • Si vous êtes une personne physique et que vous construisez pour vous, le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher excède 170 m².

Vous avez l’intention d’étendre votre immeuble ?

Si cette extension porte sur une surface de plus de 20 m2 de surface de plancher, vous devez déposer une demande de permis de construire.

Dans la plupart des cas, votre demande sera établie par un architecte.
L’autorisation vous sera donnée si votre projet respecte les 14 articles applicables du règlement du PLU dont : l’implantation, la hauteur sur rue, la hauteur vis-à-vis des voisins, la densité de construction sur la parcelle, le nombre de parkings à réaliser, les locaux 2 roues, les espaces verts,… et si l’insertion du projet dans le site est satisfaisante.

Vous envisagez de changer la destination d’un local ?
Vous devez déposer une demande de permis de construire si vous modifiez la façade ou la structure de l’immeuble, sinon une déclaration préalable suffit.

Le formulaire de demande de permis de construire comprenant ou non des constructions et/ou démolitions doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes.

A titre d’information, la demande de permis de construire doit notamment comprendre :
Le formulaire Cerfa n°13409*02
Un dossier constitué notamment des documents suivants :

  • un plan de situation du terrain,
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
  • un plan de coupe du terrain et de la construction,
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
  • un plan des façades et des toitures,
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage,
  • un document graphique d’insertion dans le site.

Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13409*02.

La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 5 exemplaires complets au minimum. Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est donc soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France ou que le projet nécessite la consultation de différents services (Commission de Sécurité, Commission Accessibilité, S.D.I.S., D.R.E.A.L., E.R.D.F. etc.).

Le permis de construire Maison Individuelle (demande de permis de construire comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions), dûment rempli

Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d’une nouvelle maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante notamment pour les extensions de plus de 40m² de surface de plancher.

L’autorisation vous sera donnée si votre projet respecte les 14 articles applicables du règlement du PLU dont : l’implantation, la hauteur sur rue, la hauteur vis-à-vis des voisins, la densité de construction sur la parcelle, le nombre de parkings à réaliser…et si l’insertion du projet dans le site est satisfaisante.

A titre d’information, la demande de permis de construire doit notamment comprendre :

Le formulaire Cerfa n°13406*03

Un dossier constitué notamment des documents suivants :

  • un plan de situation du terrain,
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
  • un plan de coupe du terrain et de la construction,
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
  • un plan des façades et des toitures,
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage,
  • un document graphique d’insertion dans le site.

Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa 13406*03.

La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 5 exemplaires complet au minimum. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est donc soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. D’autres exemplaires peuvent être demandés selon le nombre de services à consulter.

Le permis modificatif

Le permis modificatif doit faire état de toutes les modifications apportées au projet initial (superficie du terrain, plan de masse, façade, hauteurs etc.).

A titre d’information, la demande de permis modificatif doit notamment comprendre :
Le formulaire Cerfa n°13411*02
Les pièces à joindre sont celles qui font l’objet de modifications par rapport au permis de construire initial.

Le permis de démolir

Toute démolition doit faire l’objet d’une autorisation préalable sur l’ensemble du territoire de la commune de Reims.

Vous souhaitez démolir tout ou partie d’un immeuble ?
Le dépôt d’une demande préalable de permis de démolir est obligatoire.
Cette procédure est imposée par le code de l’urbanisme et par la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2007 qui l’a étendue à l’ensemble de la commune.

Sachez ainsi que, si vous avez l’intention de démolir une dépendance, un vieil hangar, une toiture, ou un WC dans la cour, il vous faut un permis !
Depuis la réforme du 1er Octobre 2007, vous pouvez grouper la demande de permis de démolir avec la demande de permis de construire, d’aménager, ou la déclaration préalable.

A titre d’information, la demande de permis de démolir doit notamment comprendre :
Le formulaire Cerfa n°13405*02
Le dossier doit comprendre notamment des documents suivants :

  • un plan de situation du terrain faisant apparaître l’échelle et l’orientation du terrain,
  • un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver faisant notamment apparaître sur le terrain :
  • les bâtiments existants avec leurs dimensions et leurs emplacements,
  • les bâtiments à démolir,
  • les arbres existants, s’il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés,
  • une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné à être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.

La demande de permis de démolir et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. D’autres exemplaires peuvent être demandés selon le nombre de services à consulter.

 

Déclarations préalables

Vous avez l’intention d’étendre votre immeuble
Si cette extension porte sur  20 m² de surface de plancher, vous bénéficierez d’une procédure simplifiée : la Déclaration Préalable. Il en est de même pour les extensions de maison individuelle comprises entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher à la condition que cette extension ne fasse pas franchir le seuil des 170 m² qui impose un permis de construire établi par un architecte.
L’autorisation vous sera donnée si votre projet respecte les 14 articles applicables du règlement du PLU dont : l’implantation, la hauteur sur rue, la hauteur vis-à-vis des voisins, la densité de construction sur la parcelle, le nombre de parkings à réaliser…et si l’insertion du projet dans le site est satisfaisante.

Cette autorisation vous est acquise dès lors que la Mairie ne vous fournit pas de réponse dans le mois suivant votre dépôt, ou deux mois si un service extérieur doit être consulté. Par exemple : Architecte des Bâtiments de France.

La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en 3 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique. D’autres exemplaires peuvent être demandés selon le nombre de services à consulter.

Vous rêvez de planter un arbre de hautes tiges dans votre cour ?
Là, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne peut rien !
En effet, c’est le code civil qui vous prescrit un recul de 2 mètres de la propriété de votre voisin dès lors que votre plantation dépasse 2 mètres de hauteur.
Le PLU ne réglemente pas les obligations édictées par le code civil : vues directes, mitoyenneté, hauteur des arbres… mais les services instructeurs des autorisations d’urbanisme attirent l’attention des demandeurs sur ces problèmes.

La Déclaration Préalable
(Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Vous envisagez de changer la destination d’un local sans modifier la façade et la structure de l’immeuble une déclaration préalable suffit.

Vous voulez ravaler ou modifier votre façade, installer une clôture ou construire une piscine découverte

Vous devez déposer une Déclaration Préalable :

  • soit une réponse explicite vous sera adressée,
  • à défaut de réponse explicite dans le délai d’instruction, vous pouvez effectuer vos travaux et le cas échéant demander une attestation de non opposition.

La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen du formulaire suivant :

Le formulaire Cerfa n°13404*02  s’agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

En cas de réalisation de clôture, de piscine découverte, de ravalement, et/ou si la surface de plancher à réaliser est inférieure ou égale à 20 m², il faut remplir une déclaration préalable, de même si vous détachez un terrain à bâtir d’une parcelle plus importante.

La Déclaration Préalable Maison Individuelle
(Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle)

Vous voulez ravaler votre façade, installer une clôture ou construire une piscine découverte ?

Vous devez déposer une Déclaration Préalable. Il en est de même pour les extensions de maison individuelle comprises entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher à la condition que cette extension ne fasse pas franchir le seuil des 170 m² qui impose un permis de construire établi par un architecte.

  • soit une réponse explicite vous sera adressée,
  • à défaut de réponse explicite dans le délai d’instruction, vous pouvez effectuer vos travaux et le cas échéant demander une attestation de non opposition.

La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen du formulaire suivant :

Le formulaire Cerfa n°13703*02  s’agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

 La Déclaration Préalable de Division
(Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen du formulaire suivant :

Le formulaire Cerfa n°13702*02  s’agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
La déclaration préalable de division ne pouvant être déposée que pour des divisions ne comportant pas de parties communes aux colotis.

 

Certificat d’urbanisme

Vous voulez acheter un terrain et connaître auparavant les règles d’urbanisme applicables ?

Il vous suffit de demander en Mairie un Certificat d’Urbanisme sur la parcelle que vous convoitez.

Si ce terrain est détaché d’une parcelle plus importante il convient de déposer une déclaration préalable pour cette division.

A titre d’information, la demande de certificat d’urbanisme doit notamment comprendre :
Le formulaire Cerfa n°13410*02

 

  • Un plan de situation du terrain faisant apparaître la parcelle,
  • La demande de certificat d’urbanisme et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires pour un certificat d’urbanisme de simple information et en 4 exemplaires pour un certificat d’urbanisme opérationnel.

Délais d’instruction

Les délais d’instruction d’un dossier, qui ne commencent à courir qu’à partir du moment où toutes les pièces demandées ont été fournies, sont :

  • pour les déclarations de travaux = 1 mois, avec éventuellement 1 mois supplémentaire de consultation des services extérieurs.
  • pour les permis de démolir = 2 mois, avec éventuellement majoration d’un mois supplémentaire pour consultation des services extérieurs.
  • – pour les permis de construire = 3 mois, avec éventuellement majoration pour consultation des services extérieurs ou modification des délais selon la localisation du projet (périmètre monuments historiques, site classé) ou sa nature (ERP, commerce > 1000 m²) etc.
  • pour les permis de construire pour une maison individuelle = 2 mois, avec éventuellement majoration pour consultation des services extérieurs.
  • pour les certificats d’urbanisme de simple information = 1 mois
  • pour les certificats d’urbanisme opérationnel = 2 mois.

Recours

Vous désirez contester une autorisation d’occupation du sol ?

Deux procédures s’offrent à vous :

  • le recours gracieux
  • le recours contentieux

Le Recours Gracieux

Il vise à demander le retrait de l’autorisation litigieuse par l’autorité qui a pris la décision. Il doit être formulé par courrier en recommandé avec A.R. dans le délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage de l’autorisation sur le terrain.

Copie de ce recours doit être signifié dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec A.R. au bénéficiaire de l’autorisation.

A défaut de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois, ou si la réponse de celle-ci n’est pas satisfaisante, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour présenter un recours devant le Tribunal Administratif.

Le Recours contentieux

Il vise à obtenir l’annulation de l’autorisation par le juge administratif. Il doit parvenir au Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain ou du rejet du recours gracieux.

Ce recours doit être signifié, dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt par lettre recommandée avec A.R., au bénéficiaire de l’autorisation et à l’autorité qui a pris la décision.

Demandes de Travaux (DT) et Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT)

Tout au long de l’année, de nombreux travaux de proximité sont menés : réaménagements de places de quartier, travaux de voirie, d’eau potable, d’assainissement, de réseaux divers ou construction d’équipements…

Dans le cadre du décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011, relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, les différents Maîtres d’ouvrage ou Maîtres d’œuvre et entrepreneurs, sont tenus d’effectuer respectivement des Demandes de Travaux (DT) et des Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) auprès de l’ensemble des permissionnaires de voirie de la Ville.

La consultation du Guichet Unique est obligatoire depuis le 1er juillet 2012 pour obtenir la liste des concessionnaires réseaux impactés par les projets de travaux.

DT et DICT : formulaire unique

Déclaration de travaux et déclaration d’intention de commencement de travaux(Cerfa n°14434*01)

Procédure de demande d’arrêtés

Toute personne effectuant des travaux ou un déménagement sur le domaine public est tenue d’être en possession d’un arrêté délivré par le Maire.
Un délai de 15 jours est nécessaire pour le traitement des demandes d’arrêtés.

  • Pour les déménagements, utilisez le formulaire.

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