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La Mairie Pratique
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La loi du 18 novembre 2016 rend désormais possible à toute personne de formuler une demande de changement de prénom devant l’officier de l’état civil de sa commune de naissance ou de domicile.

Demande de changement de prénom auprès de l’officier de l’état civil (Article 60 du code civil)

N O T I C E

Vous souhaitez changer de prénom soit en le modifiant ou en ajoutant de nouveaux prénoms ou bien en
modifiant l’ordre des prénoms.

 

  • Comment et où déposer votre demande ?

La demande de changement de prénom est formulée au moyen du formulaire remis par votre commune. Le changement de prénom est subordonné à la démonstration par le demandeur, avec justificatifs à l’appui, d’un intérêt légitime. L’existence d’un intérêt légitime s’apprécie au regard des motifs retenus, par le passé, par le juge pour donner droit à une demande de changement de prénom.

Votre présence est requise au moment du dépôt de la demande.
Cette demande peut être déposée :
 – Soit auprès de l’Officier de l’Etat Civil de votre commune de résidence.
- Soit auprès de l’Officier de l’Etat Civil de votre commune de naissance.

 

  • Quelles pièces devez-vous produire à l’appui de votre demande ?

Un dossier incomplet ne pourra pas être traité.
- Le formulaire type dûment complété.
- La copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur datant de moins de 3 mois.
- La photocopie d’une pièce d’identité (en cours de validité), qui devra être présentée le jour du dépôt.
- Un justificatif de résidence récent.
- Les justificatifs permettant d’établir l’intérêt légitime de votre demande : Toutes pièces utiles justifiant de l’intérêt légitime de votre demande ; elles peuvent être en lien avec l’enfance ou la scolarité, votre vie professionnelle, personnelle ou administrative…
- La ou les copie(s) intégrale(s) de l’ensemble des actes de l’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom (acte de naissance des enfants, du conjoint, du partenaire pacsé, acte de
mariage,…).

Pour une demande de changement de prénom d’un enfant mineur :
- La photocopie de la pièce d’identité en cours de validité du/des représentant légal/légaux de l’enfant.
- L’enfant de plus de 13 ans devra co-signer le formulaire de demande de changement de prénom.

Pour une demande de changement de prénom d’un majeur sous tutelle :
- La copie d’une pièce d’identité en cours de validité du tuteur.
- Le tuteur devra fournir la preuve de sa qualité.

 

  • Comment se poursuit la procédure ?

Votre demande sera traitée par le service de l’Etat Civil qui appréciera s’il doit y être fait droit. Vous serez informé(e) de la décision par courrier.

L’Officier de l’Etat Civil peut prendre deux décisions :
- Soit il prend une décision d’autorisation de changement du prénom sollicité et procède à la mise à jour des actes de l’état civil concernés.
- Soit il saisit le Procureur de la République, s’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, ce dernier appréciera l’opportunité (ou non) de s’opposer au changement de prénom.

IMPORTANT

Présentation des principaux motifs, reconnus par la jurisprudence, établissant l’intérêt légitime de la
demande de changement de prénom:
– Usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil,
– Souci de favoriser son intégration au moyen d’un prénom français,
– Suppression d’un prénom jugé ridicule et/ou association nom-prénom jugée ridicule,
– Difficultés liées au « prénom français » au regard d’états civils étrangers,
– Adjonction d’un tiret ou suppression d’un tiret entre deux prénoms suite à un usage prolongé,
– Retour au prénom d’origine lorsque la suppression n’a pas résulté initialement de la volonté
individuelle du demandeur,
– Retour au prénom d’origine après l’adoption d’un « prénom français » suite à naturalisation,
– Motifs tenant à la perpétuation d’une coutume familiale ou au respect des origines personnelles du
demandeur.
– Motifs tenant à la transsexualité du demandeur.

Présentation des principaux motifs ne permettant pas de caractériser l’existence d’un intérêt légitime,
reconnu par la jurisprudence :
– Motifs de pure convenance personnelle et/ou motifs d’ordre affectif,
– Motifs tenant à l’affection portée à l’égard de personnes proches décédées,
– Substitution du prénom par un diminutif,
– Changement de prénom en raison de la seule appartenance à une communauté religieuse,
– Demande de changement de prénom(s) pour y intégrer des caractères orthographiques absents de
l’alphabet français,
– Demande de changement de prénom motivée par la recherche d’une homonymie avec un tiers,
– Demande de changement de prénom suite à un choix hâtif concomitamment à l’accouchement ou
lors de la déclaration de naissance.

 

Sources :
– Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
– Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

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